Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025014533
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 014533 Jugement du 16 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 16 décembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [E] [A] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : * RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente de la société GROUPE KAPITAL, présidente
Madame [O] [H], secrétaire générale, salariée de la société GROUPE AGON Me [R] [V] pour Me [E] [A] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Me [G] [C] de la SELARL [G] [C], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 8 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE.
Suivant acte en date du 24 novembre 2025, Me [E] [A] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE estime que les projets BOIS D'ENNEBOURG et des locaux de l'ancien tribunal de commerce de Fécamp ne pourront pas aboutir dans des délais compatibles avec la durée de la période d'observation d'une procédure collective et que, par ailleurs, les parts des nombreuses SCCV ne permettent pas de préparer un plan de redressement de la société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE.
La société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE est propriétaire de biens immobiliers.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE (SAS) [Adresse 2]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [G] [C], mission conduite par Me [G] [C] [Adresse 3]
Met fin aux fonctions de Me [E] [A] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.