Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025014511
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 014511 Jugement du 24 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Jacques CEREZO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre [G]
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 24 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
YVONNE (SARL) 119, rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [Z], gérant, assisté de Me Baptiste MARTIN du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [E] [X], membre du CSE
Me [H] [Q] de la SELAS AJIRE, administrateur judiciaire Me [A] [N] de la SELARL [A] [N], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 27 mai 2025, la société YVONNE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 25 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS COMPAGNIE [K] [T] est devenue actionnaire majoritaire et détient désormais 75 % du capital et du droit de vote par le truchement d'une augmentation de capital et qu'elle a, par ailleurs, apporté en trésorerie la somme de 111.000 €, via un compte-courant d'associé, le 30 janvier 2026, pour permettre la poursuite de l'activité.
La SAS COMPAGNIE [K] [T] a défini une nouvelle stratégie commerciale et projette des investissements à hauteur de 524 K€.
Le représentant des salariés indique que le personnel recommence à croire en l'avenir depuis que la SAS COMPAGNIE [K] [T] a pris la direction de la société.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Compte tenu du changement intervenu dans la gérance de la société, le délai d'établissement de la liste des créances doit être prorogé pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 27 mai 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société YVONNE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 27 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026 à 14 heures 15.
Autorise la prorogation jusqu'au 27 mai 2026 du délai de dépôt de la liste des créances vérifiées de la société YVONNE.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014511. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.