Décision chambre du conseil

Rôle 2025 014426 Jugement du 25 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 25 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

SCALA & Co (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Rachid EL [E], président de la SAS STER, elle-même présidente, assisté de Me Baptiste MARTIN du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen Monsieur Éric BELLIARD, directeur général et associé

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 21 novembre 2025, Monsieur Rachid EL [E], président de la SAS STER, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société SCALA & Co et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La société SCALA & Co, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite, depuis le 23 septembre 2022, un restaurant, brasserie, pizzeria, traiteur. Elle emploie 7 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 468.561 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 288.209,74 € pour un actif estimé à 2.308,70 €. La société SCALA & Co n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 5.196 €, ses loyers pour la somme de 67.519,10 €, ses fournisseurs pour la somme de 17.943,64 € et son comptable 17.551 €. Par ailleurs, le compte courant d'associé de la société mère est de l'ordre de 180 K€.

Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société SCALA & Co a repris un fonds de commerce en 2022 et a dû licencier un salarié pour inaptitude, représentant un coût de 18.000 €; que des travaux importants ont été réalisés par la Métropole entrainant des difficultés d'accès à son établissement d'où une baisse de sa fréquentation et que le restaurant doit faire face également au coût exorbitant des frais liés à l'énergie. La trésorerie s'en trouve donc impactée et le restaurant n'est pas en mesure de régler ses loyers depuis 8 mois. De ce fait, son bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer et, par la suite, l'a faite assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Rouen, l'instance est toujours en cours. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par notamment la renégociation des contrats fournisseurs, l'amélioration de la marge et le renforcement de la communication ainsi que la fidélisation de la clientèle.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : SCALA & Co (SAS) [Adresse 1]

Fixe au 20 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [N] [F].

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [P] [L] [Adresse 2]

Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [P] [L] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 25 mai 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 janvier 2026 à 15 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [X] [M], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.