Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025014416
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 622 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 014416 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
KEDROS (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [R], président Monsieur [Y] [U], ancien dirigeant et associé Monsieur [A] [K] de la CCI [Localité 1] Métropole
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 20 novembre 2025, Monsieur [C] [R], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société KEDROS et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société KEDROS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 28 juin 2023, une activité de négoce de matériaux bois, usinage à façon et commercialisation de produits finis. Elle avait quatre salariés jusqu'au 1 er septembre 2025, mais n'emploie plus qu'un seul salarié à ce jour et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 199.520 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 128.496,93 € pour un actif nul.
La société KEDROS n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 18.586,70 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 14.071,32 € ainsi que ses loyers pour la somme de 35.675 €. Son passif est également constitué de dettes bancaires pour un montant de 18.176,74 € et de dettes fournisseurs pour un montant de 41.987,17 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société KEDROS a pour activité la création de bungalows de luxe en bois. La mise en place a été coûteuse notamment avec la formation des salariés. En 2025, la société KEDROS a demandé un soutien financier de sa banque mais cette dernière a refusé. Parallèlement, un investisseur suisse propose une entrée en capital par la création de nouvelles actions à hauteur de 300.000 € et un apport en trésorerie en juillet 2025 pour 85.000 €. Mais, cet investisseur rencontre des difficultés à réaliser cette transaction qui doit se faire en crypto-monnaie. La société KEDROS ne dispose plus de trésorerie disponible lui permettant de faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société KEDROS précise que le déblocage des fonds se fera novembre ce qui permettra de redresser sa situation financière.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : KEDROS (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 14 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Z] [I], mission conduite par Me [Z] [I] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [Z] [I], mission conduite par Me [Z] [I], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 25 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 janvier 2026 à 15 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [X] [T], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.