Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025014369
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 561 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 014369 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[J] [H] (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [J] [H], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 20 novembre 2025, Monsieur [J] [H], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [J] [H] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [J] [H], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 24 avril 2023, un fonds de commerce de jeux, livres, bandes dessinées, mangas et produits audiovisuels et multimédia. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 107.582 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 6.817,43 € pour un actif nul.
La société [J] [H] n'a pas réglé ses loyers pour la somme de 1.988 €, ses dettes bancaires pour la somme de 627,01 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 4.202,42 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'arrivée de deux concurrents à proximité de la boutique a entraîné une perte de clients progressive. Malgré plusieurs actions mises en place telles que les soirées jeux, diversification des jeux de société, la société [J] [H] n'a pas réussi à augmenter son chiffre d'affaires et, sans trésorerie disponible, ne peut plus faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [J] [H] (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [N] [D] [Adresse 2]
Dit que Me [N] [D] de la SCP MANDATEAM devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [O] [F], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [J] [H].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL [J] [H] et la Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM à l'audience du tribunal du 26 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.