Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025014361
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 014361 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un jugement dans la procédure de :
SARL SML CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SARL SML CONSTRUCTION sur assignation de l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP).
A la lecture de la décision, il apparaît que ce jugement est daté du 4 avril 2025 alors que l'audience s'est tenue le 4 novembre 2025 et que la décision a été rendue sur le siège.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.
Personne n'a comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande… »
Au cas d'espèce, il convient de rectifier la date mentionnée sur le jugement rendu sur le siège, à la suite de l'audience du 4 novembre 2025, dans l'instance opposant l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) à la société SARL SML CONSTRUCTION, enrôlée sous le numéro 2025 013356.
Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu à l'audience du 4 novembre 2025 sous le numéro de rôle 2025 013356,
Ordonne la rectification du jugement ci-dessus visé, qui sera complété comme suit : « Jugement du 4 novembre 2025 ».
Dit que le jugement rendu le 4 novembre 2025 par le tribunal de céans n'est pas autrement modifié.
Dit que la présente rectification sera portée en marge dudit jugement.
Dit que les dépens seront pris en tant que besoin.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.