Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025014344
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 014344 Jugement du 17 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 17 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
SASU ARCODINE [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Eric TILLOT, président, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen Me Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [D] [V] pour Me [M] [S], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 20 mai 2025, la SASU ARCODINE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 18 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes de l'exercice 2025 ont été établis et ils révèlent une exploitation à l'équilibre avec un chiffre d'affaires de 1.369 K€. Cette amélioration est due aux mesures de restructuration mais aussi au soutien de [N] qui a suspendu les redevances d'enseigne (fixées à 4 % du chiffre d'affaires) et de publicité (fixées à 2 % du chiffre d'affaires) pendant la procédure.
Le passif a été vérifié. L'audience de contestation des créances s'est tenue devant le juge-commissaire le 5 février 2026 et le délibéré a été fixé au 12 mars 2026.
Le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement mais celui-ci nécessitera probablement que [N] renouvelle son soutien, ce qui n'est pas certain à ce jour.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SASU ARCODINE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 20 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014344. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.