Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025014341
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 014341 Jugement du 17 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 17 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
[N] [I] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Z] [S], gérant, accompagné de Mesdames [B] [C], expertcomptable, et [E] [X], sa collaboratrice, du CABINET [C] CONSEILS ET ASSOCIES
Me [W] [H] de la SELARL [W] [H], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 26 novembre 2024, la société [N] [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 18 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'expert-comptable a réalisé plusieurs prévisionnels en fonction de l'exploitation d'un fonds de commerce ou de deux fonds de commerce ; que la société [N] [I] a fait le choix de présenter un plan de redressement qui prévoit l'exploitation des deux restaurants, avec une réduction de la masse salariale sur l'établissement [S] YUAN situé près de la gare : le cuisinier sera licencié et remplacé par Monsieur [Z] [S], gérant.
Un projet de plan de redressement a été établi et doit être circularisé aux créanciers.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement et au tribunal de statuer sur ce projet de plan à une prochaine audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [N] [I] pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 26 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 26 mai 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.