Décision referes en delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025014293
- Formation
- REFERES EN DELIBERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 518 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rôle 2025 014293
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 11 février 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 21 janvier 2026
DEMANDEUR :
VALGO (SAS) - [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES RUSSEL SPEECHLYS LLP, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
OISSEL TRANSPORTS (SAS) - [Adresse 2]
représentée par Me Simon GRATIEN, de la SELARL SIERA, avocat au barreau de Rouen
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 10 novembre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société VALGO a fait assigner devant nous statuant en référé, à l'audience du 26 novembre 2025, la société OISSEL TRANSPORTS afin de voir :
juger recevables et bien fondées les demandes de la société VALGO tenant à différer l'exécution de l'ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce en date du 8 octobre 2025 dans l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025 005246, et tenant à l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil à l'encontre des demandes de la société OISSEL TRANSPORTS.
En conséquence, * reporter le paiement par la société VALGO de la créance restant due de la société OISSEL TRANSPORTS d'un montant de 87.933,36 € TTC, en échéances mensuelles égales sur une période de 12 mois à compter du 1 er février 2026 ; * condamner la société OISSEL TRANSPORTS à payer à la société VALGO la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par voie de conclusions du 19 janvier 2026, la société VALGO demande au président du tribunal de :
donner acte à la société VALGO de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société OISSEL TRANSPORTS dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le numéro de rôle 2025 014293; * constater que le désistement d'instance et d'action de la société VALGO à l'égard de la société OISSEL TRANSPORTS est parfait ; * prononcer l'extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro de rôle 2025 014293, et par voie de conséquence le dessaisissement du Président du tribunal de commerce de Rouen ; * donner acte que chaque partie conservera la charge de ses frais.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, la société VALGO a déclaré se désister d'instance et d'action, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la charge de la société VALGO les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €.
Signée par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.