Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025014290
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 527 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 014290 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [J] [R], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 14 novembre 2025, Monsieur [J] [R], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL 2R PATRIMOINE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société 2R PATRIMOINE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er octobre 2012, une activité d'intermédiaire en matière de vente d'immeubles. Elle emploie 7 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 713.808 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 12.700 € correspondant aux charges sociales ainsi qu'à un apport en compte-courant. Par ailleurs, la société 2R PATRIMOINE ne pourra pas faire face aux salaires du mois de novembre pour un montant de 28.556 € car son actif disponible n'est que de 25.813 €.
La société 2R PATRIMOINE est spécialisée dans la loi Pinel. L'avantage de la loi Pinel s'est arrêté en décembre 2024 et n'a pas été remplacé. La société 2R PATRIMOINE a tenté d'orienter son activité vers la location meublée non professionnelle. Mais, cette activité a dû également s'arrêter. La société 2R PATRIMOINE n'a plus aucune perspective pour se redresser et ne va pas être en mesure de régler ses salaires du mois de novembre.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Compte-tenu du nombre de salariés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : 2R PATRIMOINE (SARL) [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 14 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [F].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [A] [V], mission conduite par Me [A] [V] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [A] [V], mission conduite par Me [A] [V], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [J] [R].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.