Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025014090
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 649 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 014090 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : M Greffier lors des débats et du prononcé : M
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande ESPACE DE LOCATION E.D.L., exerçant sous l'enseigne LOVAUTO (SAS) [Adresse 1] comparant par Monsieur [E] [Q], responsable juridique
En défense SAS TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 6 novembre 2025, la SAS ESPACE DE LOCATION E.D.L., exerçant sous l'enseigne LOVAUTO, a fait délivrer assignation à la SAS TRANSPORT afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
La société ESPACE DE LOCATION E.D.L. fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS TRANSPORT pour la somme de 26.414,89 € en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Rouen. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société SAS TRANSPORT n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société SAS TRANSPORT, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 25 avril 2023, une activité de transport de marchandises de moins de 3.5 tonnes. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
La SAS ESPACE DE LOCATION E.D.L. est créancière à son égard pour la somme totale de 26.414,89 € en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Rouen, signifiée le 6 décembre 2024 et non frappée d'opposition.
Un échéancier a été proposé par la SAS TRANSPORTS le 27 janvier 2025 que la société ESPACE DE LOCATION E.D.L a accepté. Toutefois, aucun règlement n'est parvenu depuis le mois de juillet 2025.
A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 18 septembre 2025 auprès de la banque OLINDA mais cette saisie a été infructueuse. Les relances du commissaire de justice sont restées vaines et le dirigeant n'a plus apporté aucune réponse aux mails envoyés.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la société ESPACE DE LOCATION E.D.L. se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS TRANSPORT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : SAS TRANSPORT (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 18 septembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [I] [Z] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [I] [Z] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 25 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 janvier 2026 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [O] [V], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
[Localité 1]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.