Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025013538
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 013538 Jugement du 27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Madame [M] [E]
Madame [L] [Y] Monsieur [A] [H]
Monsieur [X] [J]
Madame [K] [V]
Débats à l'audience du 27/01/2026
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
D ( '1
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Amadou WILLIER, président, assisté de Me Baptiste MARTIN, du cabinet DELOITTE, avocat au barreau de Rouen
Me [S] [R] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [I] [D] de la SELARL [I] [D], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 4 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] a établi un projet de plan de redressement.
Le sort de la société [Localité 1] dépend du sort de la société WILLIER INGENIERIE.
Par jugement de ce jour, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation de la société WILLIER INGENIERIE afin qu'elle puisse présenter son projet de plan de redressement au tribunal.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] jusqu'à son terme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] jusqu'à son terme, soit jusqu'au 5 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à 15 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Madame [K] [V].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.