Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025013509
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 665 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 013509 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
EASY CUISINE ROUEN (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Constant LAMBERT, avocat au barreau de Rouen, substituant Me Franck GOMOND, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur [I] [U] [N], président
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 4 novembre 2025, Monsieur [P] [C], salarié, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [I] [U] [N], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS EASY CUISINE ROUEN et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société EASY CUISINE ROUEN, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 25 septembre 2019, une activité de commerce de détail de meubles de cuisine et d'appareils ménagers. Elle emploie 2 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 227.037 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 23.626,29 € pour un actif estimé à 465,81 €. La SAS EASY CUISINE ROUE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 7.200 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.022,19 € ainsi que ses loyers pour la somme de 14.404,10 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS EASY CUISINE ROUEN est franchisée du réseau EasyCuisine. Après un chiffre d'affaires de 317.000 € en 2023, la SAS EASY CUISINE ROUEN a vu son chiffre d'affaires diminuer en 2024 (227.000 €), entrainant une tension sur la trésorerie. Les commissions de franchise de l'ordre de 40.000 € impayées depuis près de deux ans ont été exigées en totalité par le franchiseur à l'été 2025, sous menace de la rupture du contrat. Pour maintenir la franchise et valider les commandes, la SAS EASY CUISINE ROUEN s'est acquittée de la quasi-totalité de sa dette mais sa trésorerie s'en est trouvée fortement impactée. De plus, la banque a refusé le crédit pour permettre d'avancer les 50 % des commandes à l'usine. Privée de toute trésorerie et de financement externe, la SAS EASY CUISINE ROUEN ne peut plus passer ni honorer de nouvelles commandes. L'activité se trouve donc totalement paralysée.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : EASY CUISINE ROUEN (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [E] [Adresse 2]
Dit que Me [T] [E] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [F] [J], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [I] [U] [N].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS EASY CUISINE ROUEN et Me [T] [E] à l'audience du tribunal du 17 novembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.