Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025013457
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 458 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 013457 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [T] [R] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[D] [Z] [G] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [I] [M], gérant Me [T] [R] de la SELARL [T] [R], mandataire judiciaire En présence de Monsieur [U] [V], juge-commissaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 16 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS [D] [Z] [G].
Suivant acte en date du 30 octobre 2025, Me [T] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [D] [Z] [G].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de la SAS [D] [Z] [G] est suffisante pour assurer la poursuite de l'activité. Ainsi, les salaires du mois d'octobre ne pourront pas être payés.
La SAS [D] [Z] [G], présente à l'audience, précise que la concurrence étrangère est trop forte et qu'elle ne voit pas d'autre issue que la conversion en liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [D] [Z] [G].
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [D] [Z] [G] (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [T] [R], mission conduite par Me [T] [R] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [Q] [L], chargé d'inventaire, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [T] [R], de la SELARL [T] [R], à devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Convoque la SAS [D] [Z] [G] et Me [T] [R] de la SELARL [T] [R] à l'audience du tribunal du 27 octobre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.