Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025013443
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 622 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 013443 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
M.A. TRANS (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [L] [A], salariée de la société E.M.T. LOCATION, associée de la SARL M.A. TRANS, pour Madame [Q] [U], gérante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 31 octobre 2025, Madame [Q] [U], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL M.A. TRANS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société M.A. TRANS, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 26 décembre 2016, une activité de transports public de marchandises. Elle emploie actuellement 2 salariés, mais deux autres salariés semblent être sortis de l'effectif au cours des dernières semaines. Le dernier chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
Son passif échu et exigible s'élève à 317.571,62 € pour un actif nul.
La SARL M.A. TRANS n'a pas réglé les salaires pour la somme de 7.294,35 €, ses charges sociales pour la somme de 30.659,48 € et ses emprunts pour la somme de 95.979,45 €. Elle a d'autres impayés, notamment une dette intergroupe de 100.000 € (envers E.M.T. LOCATION) et une dette fournisseur de 83.638,34 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL M.A. TRANS attribue ses difficultés à une forte baisse de son chiffre d'affaires depuis la crise sanitaire. Par ailleurs, elle a perdu un client important AMAZON suite à un appel d'offre. La concurrence étrangère est de plus en plus présente. En début 2025, la DREAL a retiré les licences de l'entreprise, l'empêchant ainsi d'exercer son activité. Une partie de l'actif a été vendu pour limiter les pertes. A ce jour, l'entreprise ne dispose plus d'aucune trésorerie lui permettant de régler ses salaires et se trouve dans l'impossibilité de régler les procédures de licenciement.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : M.A. TRANS (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 30 avril 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [Y] [Adresse 2]
Dit que Me [P] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [Q] [U].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL M.A. TRANS et Me [P] [Y] à l'audience du tribunal du 27 octobre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.