Décision chambre du conseil

Rôle 2025 013441 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

PCE MOBILE (SAS) 30, boulevard de Verdun Les Portes de Diane 76120 Le Grand-Quevilly

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [C] [Z], président de la SAS POTOMA CONSEIL & PARTICIPATIONS, ellemême présidente de la SAS CELEST INVEST, elle-même présidente de la SAS PCE SERVICES, présidente, assisté de Me Sarah BRAÏK, du cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & Associés, avocat au barreau de Paris

Monsieur [I] [V] [N], directeur général Monsieur [Y] [K], direction opérationnel du groupe Monsieur [E] [J], représentant des salariés

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 31 octobre 2025, par le biais du tribunal digital, Me Juliane LACROIX, du cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & Associés, avocat au barreau de Paris, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [C] [Z], a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS PCE MOBILE et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La société PCE MOBILE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 avril 2021, une activité de construction de réseaux électriques et de télécommunications. Elle emploie 45 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été 10.427.076 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 3.065.930,27 € pour un actif disponible de 441.638,35 €. La SAS PCE MOBILE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 121.079,96 €, une dette intragroupe pour la somme de 1.150.768,58 € et ses fournisseurs pour la somme de 1.794.081,73 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS PCE MOBILE fait partie d'un groupe dont la holding est la société PCE SERVICES. La SAS PCE MOBILE est spécialisée dans la construction et la maintenance des infrastructures de réseaux mobiles

et constitue un atout majeur pour le groupe, compte tenu de la croissance du déploiement de la 5G. La SAS PCE MOBILE possède 15 sites de production en France et ses principaux clients sont FREE MOBILE, CELLNEX, HUB One et TDF. Deux principaux évènements ont fragilité la trésorerie, d'une part, l'arrêt de l'accompagnement de son factor sur l'activité Mobile, provoquant un manque de financement de l'ordre de 1,5 M€, partiellement résolu en septembre 2024 et d'autre part, les retard de paiement du client FREE MOBILE, constituant un encours impayé de 0,3 M€ au 31 mars 2025. Des mesures ont été mises en place pour faire à ces différentes difficultés avec une solution de financement avec FACTO France et des échanges ont eu lieu avec FREE MOBILE. Par la suite, la SAS PCE MOBILE a bénéficié d'une procédure de mandat ad hoc ouverte par ordonnance de 17 avril 2025. La SELARL AJUP, représentée par Me [F] [S], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc pour négocier avec les établissements financiers, les organismes sociaux et fiscaux ainsi qu'avec ses fournisseurs, ses clients et ses sous-traitants. Parallèlement, une procédure de mandat ad hoc a été ouverte au bénéfice de sa holding. Au cours de ces procédures, il est apparu qu'une recherche d'adossement industriel s'avérait nécessaire afin de permettre au groupe de faire face à son besoin structurel de financement du fonds de roulement. Plusieurs marques d'intérêt ont été recues notamment celle de la société INFRA GROUP qui a cependant renoncé à l'acquisition du groupe le 19 septembre 2025. Compte-tenu des retards de paiement sur l'un de ces sous-traitants, son client principal a décidé d'arrêter temporairement l'attribution de nouvelles commandes à la SAS PCE MOBILE à compter de la deuxième quinzaine d'octobre. La trésorerie actuelle ne permet à la SAS PCE MOBILE de régler son passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La trésorerie et les chantiers en cours permettent de poursuivre l'activité pendant quelques mois afin de trouver un repreneur.

Dns ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : PCE MOBILE (SAS) 30, boule vard de Verdun Les Portes de Diane 76120 Le Grand-Que villy

Fixe au 10 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELAS AJIRE, mission conduite par Me [X] [B] 15, boulevard Bertrand 14000 Caen lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SAS PCE MOBILE pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [R] [Q] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen

Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [R] [Q] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 4 mai 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 6 janvier 2026 à 16 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne

Me [L] [P], commissaire-priseur judiciaire

81 ter, boulevard des Belges 76000 Rouen aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Demande que lui soient communiqués, ainsi qu'au ministère public, en application des dispositions de l'article L. 621-1 dernier alinéa du code de commerce, les pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ouvert le 17 avril 2025.

Passe les dépens en frais privilégiés.