Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025013440
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 615 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 013440 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
CREATISSUS [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Gaëdic JOUAN, présidente, assistée de Me Thomas DUBREIL, de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de Rouen
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 31 octobre 2025, Me Thomas DUBREIL, de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame Gaëdic JOUAN, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS CREATISSUS [Localité 1] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société CREATISSUS [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er juillet 2022, un fonds de commerce de tissus, mercerie, machines à coudre, fils à tricoter. Elle emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 345.688 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 41.821,85 € correspondant aux dettes locatives ainsi que les dettes fournisseurs pour un actif estimé à 4.519,80 €.
La SAS CREATISSUS [Localité 1] exploite son fonds de commerce dans une galerie commerciale devenue vieillissante. Son franchiseur, SELF TISSUS, fait l'objet d'une liquidation judiciaire rendant plus complexe l'approvisionnement. Parallèlement, le bailleur du local n'a pas exécuté les travaux de rafraichissement de la galerie entraînant une désaffectation de la clientèle et la fermeture de plusieurs commerces. Un litige oppose le bailleur et la SAS CREATISSUS [Localité 1] concernant les modalités d'indexation du loyer commercial. La trésorerie disponible ne permet pas à la SAS CREATISSUS [Localité 1] de régler ses charges courantes.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, en accordant, cependant, une courte poursuite d'activité en liquidation pour permettre de liquider stock restant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : CREATISSUS [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 1 er octobre 2025 la date de la cessation des paiements.
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 24 décembre 2025.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU [Adresse 2]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la SAS CREATISSUS [Localité 1] lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer les biens dépendant de l'actif de cette procédure pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU, devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [U] [O], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [V] [C].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013440. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.