Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025013329
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 549 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 013329 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
EURL Crêp'Mama (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [S], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 29 octobre 2025, Monsieur [W] [S], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de l'EURL Crêp'Mama et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'EURL Crêp'Mama, immatriculée au RCS de Rouen, a exploité, en 2024 et 2025, un fonds de commerce de restauration sur place, à emporter et en livraison. Elle n'emploie pas de salarié, mais a employé deux salariés au cours des 6 derniers mois, et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 130.443 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 2.980,59 € correspondant à des dettes fournisseurs pour un actif nul.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'EURL Crêp'Mama a acquis son fonds de commerce le 4 septembre 2023. Deux mois de travaux étaient initialement prévus, mais finalement, ils auront duré 8 mois. Le restaurant n'a pu ouvrir ses portes qu'à compter du 22 mai 2024. L'activité n'étant pas viable, le fonds de commerce a été vendu pour un montant de 150.000 € en 2025. Le prix de cession n'a pas permis de désintéresser l'ensemble des créanciers.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : EURL Crêp'Mama (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 20 décembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [K] [O], mission conduite par Me [K] [O] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [K] [O], mission conduite par Me [K] [O], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [K] [O], mission conduite par Me [K] [O], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [W] [S].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque l'EURL Crêp'Mama et la SELARL [K] [O], mission conduite par Me [K] [O], à l'audience du tribunal du 27 octobre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.