Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025013326
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 013326 Jugement du 3 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 février 2026
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
LES POSEURS NORMANDS-LPN SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [M] [B], gérant, assisté de Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de Rouen, plaidant par Me Mélina SOUFI, avocate au barreau de Rouen Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 13 mai 2025, la société LES POSEURS NORMANDS-LPN a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 28 octobre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'expert-comptable n'a pas encore terminé de régulariser la comptabilité des trois derniers exercices, préalable indispensable à l'élaboration d'un projet de plan de redressement.
La société LES POSEURS NORMANDS-LPN sollicite la poursuite de la période d'observation faisant valoir que les charges courantes sont réglées et que l'expert-comptable pourra finir les bilans dans les trois prochains mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme afin de disposer des comptes annuels de l'exercice 2025 et d'un projet de bilan pour l'exercice clos au 31 mars 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société LES POSEURS NORMANDS-LPN pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 13 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Madame [Y] [N].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013326. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.