Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025013159
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 637 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 013159 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[C] [X] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2][Localité 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur François-Xavier HIS, président, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 24 octobre 2025, Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur François-Xavier HIS, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [C] [X] et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société [C] [X], SAS immatriculée au RCS de [Localité 3], exploite, depuis le 1 er septembre 2020, un magasin de bricolage, quincaillerie, jardinerie, électroménager, outillage, sous l'enseigne MR [Q]. Elle emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été 892.063 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 272.965 € correspondant à des dettes bancaires et à une créance fournisseur MR [Q] pour un actif nul.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [C] [X] a rencontré des difficultés avec son franchiseur, MR [Q], dont elle déplore encore aujourd'hui le manque d'accompagnement notamment lié aux problèmes du système informatique, de l'identification du stock et des commandes passées en double. Par ailleurs, le prévisionnel établit par MR [Q] est incohérent avec l'activité de la société [C] [X]. Malgré un emprunt de 540.000 €, les dirigeants ont dû apporter des fonds propres pour environ 263.000 € pour l'achat du stock, le règlement des fournisseurs et des travaux d'aménagement. Aujourd'hui, la société [C] [X] est à jour dans ses charges. Toutefois, la dette fournisseur vis-à-vis de MR [Q] demeure impayée et le refinancement de la dette bancaire étant impossible, la société [C] [X] n'est pas en mesure d'y faire face. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable notamment avec une restructuration sociale et le changement d'enseigne permettant de diminuer fortement le prix de la redevance.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : [C] [X] (SAS) [Adresse 3] [Localité 4]
Fixe au 22 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [N].
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [W] [I] [Adresse 4] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SAS [C] [X] pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire :
SELARL [A] [B], mission conduite par Me [A] [B] [Adresse 5]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [A] [B], mission conduite par Me [A] [B], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 28 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 décembre 2025 à 15 heures 30, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne
Me [T] [P], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 6]
[Localité 5]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.