Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025013126
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 538 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 013126 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
OSKKIO (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Canelle BORDRON, présidente, accompagnée de Monsieur Nicolas DUBOC du cabinet CAP EXPERTISE, expert-comptable
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 22 octobre 2025, Monsieur [M] [P], expert-comptable, agissant au nom et pour le compte de Madame Canelle BORDRON, présidente, a procédé par le biais du tribunal digital, à la déclaration de la cessation des paiements de la SAS OSKKIO et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société OSKKIO, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 novembre 2021, une activité de développement et commercialisation d'un logiciel de surveillance des chevaux. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 60.259,35 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 43.360 € pour un actif disponible de 695 €. La SAS OSKKIO n'a pas réglé ses établissements bancaires pour la somme de 15.085 €, son expertcomptable pour la somme de 967 € et ses fournisseurs pour la somme de 24.021 €. Son passif est également constitué de quatre comptes-courants pour un montant total de 3.287 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil qu'après une phase de développement du logiciel, la SAS OSKKIO est passée à la phase de commercialisation du produit fini : une caméra nomade, dotée d'intelligence artificielle, ayant la forme d'un ourson. Mais la trésorerie disponible ne permet pas de financer cette commercialisation et de rembourser les dettes financières. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La procédure de redressement judiciaire va permettre à Madame [O] [J] de négocier avec des investisseurs ayant des canaux de distribution (magasins) différents de ceux développés par la SAS OSKKIO.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : OSKKIO (SAS) 10, rue Jean Jaurès 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Fixe au 6 septembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [C] [H], mission conduite par Me [C] [H] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [C] [H], mission conduite par Me [C] [H], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 28 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 décembre 2025 à 15 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.