Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)

Rôle 2025 012991 Jugement du 9 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande Madame [T] [D] [Adresse 1] comparant par Me Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE - DUGARD - GAUTIER

En défense

[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 3 octobre 2025, Madame [T] [D] a fait délivrer assignation à la SAS [Localité 1] afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

Madame [T] [D] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [Localité 1] pour la somme de 4.680 € en vertu de deux jugements rendu par le tribunal judiciaire de Rouen les 24 septembre 2024 et 2 juillet 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS [Localité 1] n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces versées aux débats que la société [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de [Localité 3], exerçait, depuis le 16 avril 2017, une activité de transport public routier de marchandises et de déménagement. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé.

Madame [T] [D] est créancière à son égard pour la somme totale de 3.480 € en vertu d'un jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Rouen. Le jugement a été signifié le 27 novembre 2024. Par décision du 2 juillet 2025, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par le Tribunal à la somme de 3.480 € et condamné la société [Localité 1] au paiement de cette somme au profit de Madame [D]. Ce même jugement a prononcé une nouvelle astreinte, condamné la société [Localité 1] aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1.200 €. Le 17 juillet 2025, compte tenu de l'échec de la notification faite par le greffe, Madame [D] a mandaté un commissaire de justice aux fins de signification de la décision. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 3 octobre 2025.

A défaut de paiement, il a été tenté une exécution forcée. Le commissaire de justice mandaté a adressé au conseil de Madame [D] le 28 août 2025, une correspondance faisant état d'une impossibilité d'exécution en raison du solde débiteur du compte bancaire de la SAS [Localité 1] à hauteur de 12.000 €. La société ne possède pas de compte bancaire dans d'autres établissements.

Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Madame [T] [D] se sont avérées vaines.

Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que la SAS [Localité 1] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

En l'absence d'éléments sur le nombre de salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 3]

Dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 2 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [A].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [G] [Adresse 4]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [N] [G] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne

Me [P] [R] de la SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 5]

[Localité 4]

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur Jean-Baptiste DUMONT, président.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.