Décision referes en delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025012976
- Formation
- REFERES EN DELIBERE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 165 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de radiation
Rôle 2025 012976
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 26 novembre 2025 Juge des référés : Monsieur Vincent DELATTRE Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 5 novembre 2025
DEMANDEUR :
KELLAR (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Claude EBSTEIN, avocat au barreau de Paris, non comparant
DÉFENDEUR :
PCE MOBILE (SAS) - [Adresse 2] [Localité 1] non comparante
Il y a lieu de constater que la société PCE MOBILE a fait l'objet, par jugement du tribunal de céans du 4 novembre 2025, d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de la présente affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la charge de la société KELLAR les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 32,29 €.
Signée par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Gaël GASNIER, greffier d'audience présent lors du prononcé de l'ordonnance.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.