Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025012912
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 012912 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
RSK AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Y] [G], président
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 17 octobre 2025, Monsieur [Y] [G], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS RSK AGENCEMENT.
Monsieur [Y] [G], président, a donc été convoqué à l'audience de ce jour.
A l'audience, Monsieur [Y] [G] a déclaré qu'il souhaitait procéder à la dissolution amiable de sa société et qu'il ne maintenait donc plus sa demande de liquidation judiciaire.
La présente instance n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Dit que les dépens seront pris en tant que besoin.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.