Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025012908
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 724 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 012908 Jugement du 21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 octobre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [E] [O], administrateur judiciaire salarié, pour Me [B] [W] de la SELARL FHBX, ès qualités d'administrateur provisoire de la SARL UNYS, elle-même présidente
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 17 octobre 2025, Madame [R] [G], assistante de la SELARL FHBX, pour Me [B] [W], ès qualités d'administrateur provisoire de la SARL UNYS, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [Localité 1] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 26 juillet 2004, une activité de commerce de tout article textile et habillement. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2024, a été de 1.590.927 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 614.722,02 € pour un actif estimé à 256.228,05 €.
La SAS [Localité 1] n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 50.229,73 € et ses fournisseurs pour la somme de 408.492,29 €. Son passif est également constitué de la rémunération de la présidence (société UNYS) pour un montant de 156.000 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que le capital social de la SAS [Localité 1] fixé à la somme de 40.000 € est réparti entre les sociétés UNYS (90 %) et ALL MER (10 %). La société UNYS est la présidente de la société EPICURA et avait deux co-gérants, Messieurs [Y] et [U] [J]. Monsieur [Y] [J] est décédé le [Date décès 1] 2024 et également propriétaire de la totalité des parts sociales de la société UNYS, la désignation d'un administrateur provision de la société a donc été sollicitée. C'est dans ces conditions que la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [B] [W], a été désignée administrateur provisoire de la société UNYS. L'activité est quasiment à l'arrêt et ne peut pas prospérer puisque c'est Monsieur [Y] [J] qui exerçait les responsabilités commerciales. La trésorerie disponible ne peut pas permettre de désintéresser l'ensemble des créanciers.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Au 30 juin 2024, la SAS [Localité 1] a réalisé un chiffre d'affaires excédant la somme de 750.000 €, l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas s'appliquer.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Dit n'y avoir à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 22 août 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [N] [Adresse 2]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la SAS [Localité 1] lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer les biens dépendant de l'actif de cette procédure pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [K] [N] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [Q] [I], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [B] [W], ès qualités d'administrateur provisoire de la SARL UNYS, elle-même présidente.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.