Décision chambre du conseil

Rôle 2025 012471 Jugement du 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 14 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

SAS [U] & CO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [H] [Y] épouse [U], présidente, assistée de Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Madame [N] [W] et Monsieur [C] [U], salariés

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 10 octobre 2025, Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, agissant au nom et pour le compte de Madame [H] [Y] épouse [U], présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société SAS [U] & CO et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La société SAS [U] & CO, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 1 er décembre 2020, une activité d'achat/vente en gros et en détail, d'importation et d'exportation de friperie, de prêtà-porter, neuf ou d'occasion. Elle emploie actuellement 23 salariés, mais son effectif salarié s'élevait à 34 au cours des six derniers. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 31 décembre 2024, a été de 4.715.834 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 273.369 € pour un actif disponible estimé à 51.603 €. La SAS [U] & CO n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 28.554 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 35.742 € et ses loyers pour la somme de 208.869 €.

Il résulte des informations fournies en chambre du conseil que l'activité de la société a nettement ralenti à compter du début de l'année 2025 du fait notamment d'une forte concurrence et de l'arrivée des enseignes chinoises TEMU et SHEIN qui vendent des articles neufs à un prix inférieur à la fripe. La SAS [U] & CO a ainsi perdu 700.000 € de chiffre d'affaires sur les neuf premiers mois de l'année 2025 par rapport à l'année 2024. Le chiffre d'affaires 2025 sera largement inférieur à 4 M€ alors qu'il était de 6,1 M€ en 2022. Pour faire face à cette baisse d'activité, la société s'est séparée de certaines boutiques dont le loyer était trop élevé, notamment celle de [Localité 2] qui a été cédée moyennant

un droit au bail de 100.000 €. Ces mesures ne suffisent pas et la trésorerie ne permet pas de faire face au passif.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par une restructuration consistant à la fermeture de plusieurs points de vente, notamment celui de [Localité 3] et celui de [Localité 4].

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La SAS [U] & CO possède plus de trois établissements situés hors ressort du tribunal de céans. En application de l'article L. 621-4-1 du code de commerce, le tribunal se doit de désigner un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judicaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : SAS [U] & CO (SAS) [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 2]

Fixe au 1 er juillet 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] [S].

Nomme en qualité de :

Administrateurs judiciaires

SELARL FHBX, mission conduite par Me [Z] [R] [Adresse 3] [Localité 2] et SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [O] [B] [Adresse 4] leur donne pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister la SAS [U] & CO pour tous les actes relatifs à la gestion

Mandataires judiciaires

Me [E] [G] [Adresse 5] et SELARL [M] [A], mission conduite par Me [M] [A] [Adresse 6]

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [E] [G] et Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU devront établir la liste des créances déclarées avec leurs propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 14 avril 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 décembre 2025 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [J] [K], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.