Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025012460
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 740 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôles 2025 012460 et 2025 012461 Jugement du 21octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 21 octobre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande
Madame [N] [J] [M] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [Y] [J] [M] [Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
Monsieur [E] [G] (AJ total BAJ n°C-76540-2025-007296) [Adresse 2]
représentés par Me Aurélia DOUTEAUX, du cabinet LE CAAB, avocat au barreau de Rouen
En défense LS JB COUVERTURE (SARL) [Adresse 3] non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant actes séparés en date du 12 août 2025 et 2 octobre 2025, Madame [N] [J] [M] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [Y] [J] [M], et Monsieur [E] [G] ont fait délivrer assignation à la SARL LS JB COUVERTURE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Madame [N] [J] [M] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [Y] [J] [M], et Monsieur [E] [G] fondent leurs demandes en indiquant, aux termes de leur exploit introductif d'instance, être créanciers de la SARL LS JB COUVERTURE : * s'agissant de Monsieur [Y] [J] [M] : pour la somme de 3.179,20 € en vertu d'une condamnation prud'homale outre les intérêts et frais de justice, * s'agissant de Monsieur [E] [G]: pour la somme de 5.098,40 € en vertu d'une condamnation prud'homale outre les intérêts et frais de justice.
La SARL LS JB COUVERTURE n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 012461 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les juger ensemble.
Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
Il ressort des débats et des pièces produites que la société LS JB COUVERTURE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 19 décembre 2022, une activité de tous travaux du bâtiment. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Son passif s'élève à 8.277,60 € correspondant à des condamnations prud'homales pour un actif nul.
Les décisions prud'homales ont été signifiées par acte des 4 et 19 novembre 2024. Le commissaire de justice a procédé également à des commandements aux fins de saisie-vente et des saisies attributions. Au 4 février 2025, le solde bancaire de la SARL LS JB COUVERTURE était débiteur de 3.152,44 €. Au 4 avril 2025, le solde bancaire de la SARL LS JB COUVERTURE était débiteur de 2.199,24 €.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par les créanciers se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL LS JB COUVERTURE ne dispose d'aucune trésorerie ou d'une réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 012461 de répertoire général.
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : LS JB COUVERTURE (SARL) [Adresse 3]
Fixe au 28 février 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [B] [Z], mission conduite par Me [B] [Z] [Adresse 4]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [B] [Z], mission conduite par Me [B] [Z], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 16 décembre 2025 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne
Me [K] [O], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 5]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012460. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.