Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025012392
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 012392 Jugement du 21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 21 octobre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [O] [D] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
TRANSPORTS GOSSELIN (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [Z], gérant Monsieur [U] [X] [M], représentant des salariés Messieurs [A] [R] et [E] [P], salariés Me [O] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [S] [Y] de la SELARL [S] [Y], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 5 novembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société TRANSPORTS GOSSELIN.
Suivant acte en date du 16 octobre 2025, Me [O] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, et Monsieur [N] [Z], gérant de la société TRANSPORTS GOSSELIN, ont présenté une requête conjointe aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS GOSSELIN.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de la société TRANSPORTS GOSSELIN est restée insuffisante pendant toute la période d'observation pour régler les charges de poursuite d'activité et que la recherche de repreneurs a été vaine.
A ce jour, l'état des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective est estimé à 1,4 M€ dont 700 K€ de dettes envers le groupe. Me [O] [D] estime que la société perd 200 K€ par mois.
Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
La société TRANSPORTS GOSSELIN sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : TRANSPORTS GOSSELIN (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [S] [Y], mission conduite par Me [S] [Y] [Adresse 2]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 27 octobre 2025.
Maintient dans ses fonctions Me [O] [D] de SELARL FHBX, administrateur judiciaire, pendant la poursuite d'activité.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012392. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.