Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025012373
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 618 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 012373 Jugement du 14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 14 octobre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] Monsieur [O] [U], audiencier
En défense SAKURAA (SARL)
[Adresse 2]
non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 29 septembre 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SARL SAKURAA afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société SAKURAA pour la somme de 31.590,30 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure inclus pour la période de septembre 2020, juin, juillet, août et décembre 2021, janvier, février, mars, avril, septembre, octobre, novembre et décembre 2022, janvier, février, mars, avril, mai, novembre et décembre 2023, l'année 2024 et de janvier à mars 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SARL SAKURAA n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société SAKURAA, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 4 novembre 2019, une activité de restauration traditionnelle. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale 31.590,30 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de 10 contraintes signifiées le 5 septembre, 8 octobre, 5 novembre, 3 décembre 2024, 14 janvier, 11 mars, 1 er et 16 septembre 2025.
A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 12 et 17 septembre 2025 auprès de la banque CREDIT AGRICOLE et de l'établissement de paiement OLINDA mais ces saisies se sont révélées infructueuses. La saisie-vente n'est pas envisageable car la société ne bénéficie pas de locaux, le siège social correspondant à une domiciliation.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL SAKURAA ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : SAKURAA (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 14 avril 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [B] [V], mission conduite par Me [B] [V] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [B] [V] de la SELARL [B] [V] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 14 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 décembre 2025 à 15 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [J] [E], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012373. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.