Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025012337
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 520 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 012337 Jugement du 14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 14 octobre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
PARENTALITE ADAPTEE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [I] [Q] née [V], présidente
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 6 octobre 2025, Madame [I] [Q], présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS PARENTALITE ADAPTEE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société PARENTALITE ADAPTEE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exercé, une activité d'accompagnement à la parentalité pour les parents d'enfant en situation d'handicap. Cette activité a été exercée d'avril 2022 à juin 2023. Elle n'a donc ni salarié, ni chiffre d'affaires.
Son passif échu et exigible s'élève à 14.090,81 € correspondant à des dettes bancaires et à des apports en compte courant d'associés pour un actif nul.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS PARENTALITE ADAPTEE attribue ses difficultés à un loyer trop cher par rapport au chiffre d'affaires réalisé. Le local a été rendu en 2023. Sans trésorerie disponible, la SAS PARENTALITE ADAPTEE n'est pas en mesure de rembourser ses dettes.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de :
PARENTALITE ADAPTEE (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 5 septembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [F] [X], mission conduite par Me [F] [X] [Adresse 2]
Dit que Me [F] [X] de la SELARL [F] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [F] [X] de la SELARL [F] [X], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [I] [Q] [V].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS PARENTALITE ADAPTEE et la SELARL [F] [X], mission conduite par Me [F] [X], à l'audience du tribunal du 14 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.