Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011822
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 628 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 011822 Jugement du 21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 21 octobre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime [Adresse 1] comparant par Madame [L] [J]
En défense SELYAN AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 2] non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 1 er octobre 2025, la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la SAS SELYAN AUTOMOBILES afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
La comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société SELYAN AUTOMOBILES pour la somme de 21.162 € au titre de quarante-six amendes entre 2020 et 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS SELYAN AUTOMOBILES n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société SELYAN AUTOMOBILES, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er août 2019, une activité de commerce de véhicules d'occasion. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
La comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 21.162 € au titre d'amendes.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de dix-huit mises en demeure de payer valant commandement de payer entre le 19 mai 2022 et le 15 mai 2025.
A défaut de paiement, quinze saisies-administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur le seul compte bancaire de la société ouvert à la banque BRED entre le 4 décembre 2024 et le 31 juillet 2025, toutes sont revenues infructueuses et le compte bancaire a été clôturé le 1 er juillet 2025.
Une mise en demeure de payer récapitulative de l'ensemble des créances a été signifiée par voie d'huissier des finances publiques à la date du 27 août 2025. Une saisie-vente a également été diligentée le 11 avril 2025 se soldant par un procès-verbal de carence.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS SELYAN AUTOMOBILES ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : SELYAN AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 21 avril 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [F] [S], mission conduite par Me [F] [S] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [F] [S], mission conduite par Me [F] [S], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 avril 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 16 décembre 2025 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [P] [O], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.