Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011606
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 540 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 011606 Jugement du 7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 octobre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[B] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [B], président, accompagné de Monsieur [Y] [B], son père.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 24 septembre 2025, Monsieur [N] [B], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [B] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [B], SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 31 octobre 2023, une activité de promotion, présentation, achat/vente, négoce, fabrication, édition, production en gros ou en détail de tableaux, gravures, peintures, lithographies, aquarelles, dessins, encadrements, sculptures, objets d'arts, œuvres d'art ou de tout manufacturé. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 44.861 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 19.885 € pour un actif estimé à 3.178 €. La SAS [B] n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 11.675 € et ses exposants pour la somme de 8.210 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [B] attribue ses difficultés à un chiffre d'affaires insuffisant pour régler les charges et les dettes. La trésorerie ne permet plus d'investir afin de poursuivre l'activité.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [B] (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er septembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [A] [X], mission conduite par Me [A] [X] [Adresse 2]
Dit que Me [A] [X] de la SELARL [A] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [T] [S], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [N] [B], président.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS [B] et la SELARL [A] [X] à l'audience du tribunal du 7 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.