Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011602
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 011602 Jugement du 16 décembre 2025
COMMERCE TRIBUNAL DE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
RIO
[F] [V]
[Localité 1]
ERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 décembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
AMCM USINAGE (SARLU) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [X] [Z], gérant Monsieur [R] [E] pour Me [G] [U] de la SELARL FHBX, administrateur iudiciaire
Me [M] [C], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 mars 2025, la société AMCM USINAGE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois.
Par jugement du 23 septembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un prévisionnel sur trois ans a été établi qui indique une augmentation de 6 % du chiffre d'affaires qui s'explique par le plan de commandes prévisionnelles pour 2026 du principal client de la société. Par ailleurs, le changement de fournisseur d'électricité permet de faire une économie annuelle de 70 K€. D'autres charges sont en diminution : frais de maintenance, frais d'expert-comptable et frais d'avocat. Ainsi, la capacité d'autofinancement de l'exercice 2025/2026 s'élèverait à la somme de 43 K€. Cette capacité d'autofinancement serait de 92 K€ pour l'exercice 2026/2027 en raison de l'arrivée du terme de deux contrats de crédit-bail et du départ à la retraite d'un salarié administratif qui serait remplacé par un profil junior. Ces chiffres sont compatibles avec un plan de redressement, mais doivent être vérifiés par le chiffre d'affaires qui sera réalisé dans les prochains mois.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société AMCM USINAGE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 25 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 24 mars 2026 à 14 heures 15.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011602. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.