Décision role des deliberes de procedures collectives

Rôle 2025 011317 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 9 décembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [C] [N] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur Victor GBEDJINOU QUENUM, président

Me [C] [N] de la SELARL [C] [N], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 25 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société DEMOLITION EXPERT.

Suivant acte en date du 11 septembre 2025, Me [C] [N] de la SELARL [C] [N], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT au motif que les documents comptables permettant de démontrer que la société a réalisé un résultat bénéficiaire au cours de la période d'observation n'avaient pas été communiqués.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 octobre 2025. A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 décembre 2025.

A l'audience du 9 décembre 2025, la société DEMOLITION EXPERT a présenté au tribunal un plan de redressement par apurement du passif sur une durée de 10 ans.

Par jugement de ce jour, le tribunal a rejeté ce plan de redressement.

La période d'observation est arrivée au terme du délai autorisé par le tribunal le 25 décembre 2025 et ne peut plus être prolongée, tous les délais autorisés ayant été accordés.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif se situe entre 55.998,66 € et 62.716,05 € et que la société DEMOLITION EXPERT ne justifie pas disposer de la trésorerie suffisante pour rembourser l'intégralité de ses créanciers.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société DEMOLITION EXPERT.

Au cours du dernier exercice social, la société DEMOLITION EXPERT a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 750.000 € et a employé moins de 5 salariés.

Dans ces conditions, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [C] [N], mission conduite par Me [C] [N] [Adresse 3]

Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.

Dit que Me [C] [N] de la SELARL [C] [N] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la DEMOLITION EXPERT et Me [C] [N] de la SELARL [C] [N] l'audience du tribunal du 12 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière ayant assuré la mise à disposition du jugement.