Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011289
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 689 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 011289 Jugement du 30 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Madame [O] [N], audiencière
En défense JK SERVICES (SAS) [Adresse 2] non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 8 septembre 2025, l'URSSAF [Localité 1] a fait délivrer assignation à la société JK SERVICES afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF [Localité 1] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société JK SERVICES pour la somme de 10.300,85 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de décembre 2022 et de mars 2023 à janvier 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société JK SERVICES n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société JK SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 4 mai 2022, une activité d'achat de véhicules neufs ou d'occasion. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les cotisations URSSAF résultent de taxations d'office depuis octobre 2023. En conséquence, le tribunal estime que la société JK SERVICES n'a plus d'activité ni de salarié depuis plus de six mois.
L'URSSAF [Localité 1] est créancière à son égard pour la somme totale de 10.300,85 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de dix contraintes signifiées les 12 juin, 11 septembre, 13 novembre, 15 décembre 2023, 12 février, 22 février, 13 mars, 25 mars, 17 avril, 23 mai 2024.
A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 27 février 2024 et 13 août 2025 auprès de la banque CREDIT MUTUEL, et les 25 mars 2024 et 13 août 2025 après de l'établissement de paiement OLINDA, mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant débiteurs.
Aucune saisie-vente n'a pu être opérée, le siège social étant fixé à l'adresse d'une entreprise de domiciliation.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF [Localité 1] se sont avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société JK SERVICES ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : JK SERVICES (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [L] [A], mission conduite par Me [L] [A] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [L] [A], mission conduite par Me [L] [A], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [L] [A], mission conduite par Me [L] [A], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société JK SERVICES et la SELARL [L] [A], mission conduite par Me [L] [A], à l'audience du tribunal du 24 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.