Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011275
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 587 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 011275 Jugement du 30 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [G] [J]
En défense
[B] (SAS) [Adresse 2] comparant par Monsieur [I] [V] [W], président, accompagné de Monsieur [Z] [B], associé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 11 septembre 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société [B] afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [B] pour la somme de 12.314,34 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure pour la période avril, juin, août et novembre 2024, ainsi que de février à mai 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société [B] est présente et a conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société [B], SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er décembre 2023, une activité de menuiserie extérieur/intérieur, plâtrerie, isolation intérieur thermique/acoustique, enduit, peinture, revêtement de sol, parquet, carrelage, faïence, plomberie installation sanitaire et électricité. Elle emploie trois salariés. Le tribunal ne dispose pas du dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 12.314,34 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées les 22 octobre 2024, 29 janvier, 25 mars, 24 juin, 22 juillet et 12 août 2025.
A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 8 août 2025 auprès de la banque CAIXA, cette saisie s'est avérée infructueuse, le solde étant débiteur.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [B] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : [B] (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 30 septembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Q] [S], mission conduite par Me [Q] [S] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [Q] [S] de la SELARL [Q] [S] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 31 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 25 novembre 2025 à 16 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [N] [E], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.