Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011264
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 630 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 011264 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
BOLIBOL (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Benoît MAUBAN, du cabinet 1478 Avocats, avocat au barreau de Rouen, pour Madame [N] [D], née [H] [P], présidente Madame [W] [Z], du cabinet CAP EXPERTISE, expert-comptable
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 12 septembre 2025, Madame [W] [Z], du cabinet CAP EXPERTISE, expert-comptable, agissant au nom et pour le compte de Madame [N] [D], née [H] [P], présidente, a procédé via le tribunal digital, la déclaration de la cessation des paiements de la SAS BOLIBOL et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société BOLIBOL, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exercé, depuis le 1 er octobre 2018, une activité de restauration sur place et à emporter. Elle avait un salarié au cours des six derniers mois, mais n'emploie plus de salarié à ce jour, et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 99.947 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 129.582 € pour un actif nul.
La SAS BOLIBOL n'a pas réglé les salaires pour la somme de 2.383 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.823 € et ses loyers pour la somme de 14.865 €. Elle a d'autres impayés, notamment des dettes bancaires pour un montant total de 3.611 €, un compte-courant d'un montant de 95.872 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 11.028 €.
Il résulte des explications reçus en chambre du conseil que l'activité de la SAS BOLIBOL était en nette diminution. Depuis quelques mois, la dirigeante a eu la volonté de vendre le fonds de commerce sans succès et s'est beaucoup investie physiquement pour essayer de s'en sortir, son état de santé en a été affecté. La SAS BOLIBOL a donc été contrainte de cesser son activité en juillet 2025 et ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : BOLIBOL (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 5 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [Y] [Adresse 2]
Dit que Me [K] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [U] [Q], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [N] [D], née [H] [P], présidente.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS BOLIBOL et Me [K] [Y] à l'audience du tribunal du 24 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.