Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011227
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 656 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 011227 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SARL [X] [V] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [C] [X], gérant, accompagné de son épouse, Madame [R] [X] Monsieur [M] [V], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 15 septembre 2025, Monsieur [C] [X], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [X] [V] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [X] [V], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 4 décembre 2013, une activité de restauration traditionnelle. Elle emploie 4 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 août 2024, a été de 384.788 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 77.044 € pour un actif nul.
La SARL [X] [V] n'a pas réglé les salaires pour la somme de 3.281 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 23.393 € et ses loyers pour la somme de 25.995 €. Elle a d'autres impayés, notamment ses fournisseurs pour la somme de 5.107 € ainsi que son prêt pour la somme de 14.283 €.
Le fonds de commerce du restaurant a été repris en 2013 suite à la liquidation judiciaire de la société NYMPHEAS. En 2020, la crise sanitaire a contraint la SARL [X] [V] d'emprunter un PGE de 100.000 € qu'elle n'est plus en mesure de rembourser depuis février 2025. Depuis la sortie du Covid, la trésorerie reste tendue, obligeant le restaurant à jongler en permanence entre les délais de paiement fournisseur et les autorisations de découvert, l'empêchant ainsi de renouveler son matériel de cuisine. Le restaurant doit faire face à une dette locative qui ne cesse d'augmenter et qui représente un paiement mensuel de 8.393 €, charges incluses. Depuis de l'année 2025, le fonds de commerce a été mis en vente mais le montant du loyer est un élément bloquant tout dossier de reprise. Le restaurant a essayé d'obtenir un prêt de trésorerie de 50.000 € mais celui-ci a été refusé. A ce jour, la SARL [X] [V] ne dispose d'aucune trésorerie disponible permettant de faire face au passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SARL [X] [V] (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 août 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [Z] [Adresse 2]
Dit que Me [A] [Z] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SELARL [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [C] [X] et Monsieur [M] [V].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL [X] [V] et Me [A] [Z] à l'audience du tribunal du 22 septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.