Décision chambre du conseil

Rôle 2025 011217 Jugement du 16 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 16 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

AGOT IMMOBILIER (SCI) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [S] [Q], gérant, assisté de Me Merouan FAWZI du cabinet FRANKLIN, avocat au barreau de Paris

MOTIFS DU TRIBUNAL

Le 11 septembre 2025, par le biais du tribunal digital, Me Marouan FAWZI, avocat, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [S] [Q], gérant, fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société AGOT IMMOBILIER et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La société AGOT IMMOBILIER, SCI immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er décembre 2014, une activité de propriété, gestion, exploitation de tous biens. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 304.419 €.

Le capital social de la société AGOT IMMOBILIER est détenu à 99,99 % par la société KAYO INVESTISSEMENT. La société KAYO INVESTISSEMENT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de céans de ce jour. En vertu de l'article L. 662-8 alinéa 3, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la procédure.

Son passif échu et exigible s'élève à 89 K€ pour un actif disponible de 10.266 €. La société AGOT IMMOBILIER n'a pas réglé la Banque Postale pour la somme de 68 K€ ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 21 K€.

La société AGOT IMMOBILIER fait partie d'un groupe spécialisé dans le BTP dont la société holding est KAYO INVESTISSEMENT. Elle détient l'immobilier du groupe. Le groupe a connu une forte croissance, notamment par le biais d'acquisitions successives de sociétés. Le groupe est fragilisé par une conjoncture défavorable du BTP se traduisant notamment par la hausse des coûts des matériaux, des matières premières (Guerre en Ukraine), des pénuries de main d'œuvre qualifiée ainsi

que le renforcement des exigences réglementaires et environnementales. De plus, le financement des acquisitions et le soutien aux filiales ont creusé un endettement. L'interdépendance des flux de trésorerie a fragilisé l'ensemble du groupe et limité sa capacité à faire face à ses engagements.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable puisque la SARL KAYO INVESTISSEMENT souhaite mettre en œuvre des mesures comme se concentrer sur les entités profitables, restructurer ses entités déficitaires, réviser des flux intragroupe et s'adapter aux conditions de marché.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : AGOT IMMOBILIER (SCI) [Adresse 1]

Fixe au 20 août 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [I].

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [A] [Y] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société AGOT IMMOBILIER pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [G] [B], mission conduite par Me [G] [B] [Adresse 3]

Dit que la SELARL [G] [B], mission conduite par Me [G] [B], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 16 mars 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 18 novembre 2025 à 15 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [O] [K], commissaire -priseur judiciaire [Adresse 4]

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Désigne [D] [F], [N] [R] et [Z] [J], Notaires Associés [Adresse 5]

aux fins de réaliser l'estimation des biens immobiliers appartenant à la société dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.