Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011208
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 164 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 30 septembre 2025
Rôle 2025 011208
DEMANDEUR :
URSSAF Normandie - [Adresse 1] comparant par Monsieur [G] [L]
DÉFENDEUR :
LES TRANSPORTS VALENTIN (SAS) - [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Bernard RIO Juges : Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025
Il y a lieu de constater que la société LES TRANSPORTS VALENTIN a fait l'objet, par jugement du 16 septembre 2025 du tribunal de céans, d'une procédure de redressement judiciaire.
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de l'URSSAF Normandie les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Signé par Monsieur Bernard RIO, Président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011208. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.