Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011201
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 599 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 011201 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [V], gérant, assisté de Me Nadejda BIDAULT, plaidant pour Me José DELFONT, avocats au barreau de Rouen Monsieur [P] [O], expert-comptable Monsieur [A] [C] de la Fédération Française du Bâtiment
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 11 septembre 2025, Monsieur [P] [O], expert-comptable, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [U] [V], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 mars 2016, une activité d'élaboration de plans et de suivi de chantiers. Elle emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 549.634 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 91.634,36 € en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de judiciaire de Bobigny pour un actif estimé à 4.770,13 €.
Par jugement du 27 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL à payer diverses sommes. Cette condamnation est solidaire avec une entreprise non solvable. La société a fait appel de cette décision. Mais par ordonnance du 24 juillet 2025, le premier président de la Cour d'appel de Paris a refusé d'interrompre l'exécution provisoire. Pour exécuter le jugement, des saisies ont donc été effectuées sur les comptes bancaires de la société impactant fortement la trésorerie. Dans sa déclaration, la SARL E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL fait état d'une trésorerie de 4.770,13 €, insuffisante pour faire face au solde de la condamnation qui est de 91.634,36 €.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Le redressement judiciaire va permettre de geler les dettes de l'entreprise et d'attendre la décision de la Cour d'appel.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 24 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [W] [H] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [W] [H] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 16 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 18 novembre 2025 à 15 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [S] [E], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.