Décision chambre du conseil

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
18 novembre 2025
Numéro de rôle
2025010975
Formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
308 mots

Demander à l’assistant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Rôle 2025 010975 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

IZK CONSULTING (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [L] [D], gérant, assisté de Me Guillaume DRILLATZ de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de Paris

Me [E] [K] de la SELARL [E] [K], mandataire judiciaire

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 22 juillet 2025, la société IZK CONSULTING a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 9 septembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le montant du passif est évalué à 6.695.418 € dont 1.805 K€ de créance provisionnelle ; que l'exploitation de la société est déficitaire depuis 2020 ; que Monsieur [L] [D] a repris la gérance depuis un an et cherche à développer le chiffre d'affaires, il a d'ailleurs trouvé un nouveau client depuis l'ouverture de la procédure collective.

Une situation comptable établie pour la période du 1 er janvier au 30 septembre 2025 indique un chiffre d'affaires de 331.837 € pour un résultat net de - 25.824 €.

A ce jour, les charges courantes sont réglées et la trésorerie s'élève à 55 K€.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société IZK CONSULTING pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 22 janvier 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à 14 heures 40.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.