Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010888
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 010888 Jugement du 21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 21 octobre 2025
DANS LA CAUSE
relative au remplacement du chargé d'inventaire de la procédure collective de :
[S] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [X], gérant Me [M] [K] de la SCP MANDATEAM, liquidateur
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 1 er juillet 2025, la procédure collective de la société [S] a été ouverte. Il n'a pas été désigné de chargé d'inventaire.
Par requête du 25 juillet 2025, Me [M] [K], ès qualités, sollicite du tribunal la nomination d'un chargé d'inventaire. Au soutien de sa demande, elle expose que la société [S] possède des marchandises valorisées par le dirigeant à la somme de 12.443 € et qu'il est dans l'intérêt des créanciers d'en réaliser la prisée.
Dans ces conditions, il convient de désigner un chargé d'inventaire pour réaliser la prisée des biens présents dans l'actif de la société [S].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce,
Désigne : SAS CG2M [Adresse 2] en qualité de chargé d'inventaire dans la procédure de la société [S].
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010888. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.