Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010704
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 010704 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Bernard RIO
Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [P] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
ENTREPRISE [U] [L] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [U], gérant, accompagné de Madame [R] [T], associée Me [P] [M], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 18 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ENTREPRISE [U] [L].
Suivant acte en date du 1 er septembre 2025, Me [P] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [U] [L].
Il résulte des explications fournies en chambre du conseil que la société ENTREPRISE [U] [L] manque d'activité ; qu'elle n'a aucun chantier en cours et n'a aucune visibilité sur l'activité pour les prochaines semaines.
Dans ces conditions, le redressement judiciaire est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
La société emploie six salariés.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : ENTREPRISE [U] [L] (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [M] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.