Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010703
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 010703 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
aux fins de rectification d'une omission matérielle d'un jugement dans la procédure de :
ARTEM Ingénierie (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, liquidateur judiciaire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 26 août 2025, le tribunal de céans a rendu la décision suivante :
« Fixe au 1 er 2025 la date de cessation des paiements. ».
Le tribunal a donc omis de mentionner le mois de la date de cessation des paiements.
Le tribunal se saisit donc d'office en vue de réparer cette omission matérielle.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour où l'affaire a été plaidée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 462 alinéa 1 er du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. ».
Dans son jugement du 26 août 2025, le tribunal de commerce de Rouen a omis de mentionner le mois dans la date de cessation des paiements.
Il y a donc bien eu omission matérielle dans le jugement qu'il convient de corriger en complétant son dispositif comme dit ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 26 août 2025,
Ordonne la rectification du jugement ci-dessus visé comme suit : « Fixe au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements. ».
Dit que le jugement rendu le 26 août 2025 par le tribunal de céans n'est pas autrement modifié.
Dit que la présente rectification sera portée en marge dudit jugement.
Dit que les dépens seront pris en tant que besoin.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.