Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010599
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 558 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 010599 Jugement du 9 septembre 2025
COMMERCE TRIBUNAL DE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation LES HALLES GOURMANDES D'ISA (SARL) des paiements de :
[Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [W] [K] née [H], gérante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 1 er septembre 2025, Madame [W] [K], née [H], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LES HALLES GOURMANDES D'ISA et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société LES HALLES GOURMANDES D'ISA, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exploite, depuis le 3 mai 2024, un fonds de commerce d'épicerie fine, primeur et crèmerie. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social n'est pas connu
Son passif échu et exigible s'élève à 8.078,10 € pour un actif disponible estimé à 3.202,76 €. La SARL LES HALLES GOURMANDES D'ISA n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 740 € et possède des dettes bancaires à hauteur de 7.338,10 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LES HALLES GOURMANDES D'ISA attribue ses difficultés à un manque de clientèle pendant l'hiver. De plus, Madame [W] [K] a différents problèmes de santé et a développé des allergies à plusieurs fruits et légumes vendus dans son magasin.
La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er septembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [X].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [Q], mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 4]
Dit que la SELARL [D] [Q], mission conduite par Me [D] [Q], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [V] [N] [Adresse 5]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [W] [K], née [H], gérante.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL LES HALLES GOURMANDES D'ISA et la SELARL [D] [Q], mission conduite par Me [D] [Q], à l'audience du tribunal du 10 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.