Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010572
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 010572 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Bernard RIO
Juges Monsieur Patrick JACAMON
Monsieur Louis-Jacques URVOAS
Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [M] [C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
NEWA (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [M] [C], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 24 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société NEWA.
Suivant acte en date du 13 août 2025, Me [M] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société NEWA.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société NEWA n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur sa situation économique et sociale.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société NEWA.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : NEWA (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [M] [C] [Adresse 2]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la société NEWA lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer les biens dépendant de l'actif de cette procédure pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.