Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010558
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 731 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 010558 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Malakoff Humanis Agirc-Arrco [Adresse 1] représentée par Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Marina CHAUVEL, avocate au barreau de Rouen
En défense ANTHOS AIR POWER NORMANDIE (SAS) [Adresse 2] comparant par Monsieur [L] [V], président, assisté de Me Raphaël GODARD, avocat au barreau de Rouen
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 7 août 2025, l'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco a fait délivrer assignation à la SAS ANTHOS AIR POWER NORMANDIE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS ANTHOS AIR POWER NORMANDIE pour la somme de 37.965,11 € au titre de cotisations pour les deux derniers trimestres 2021, le premier et le dernier trimestre 2022, les trois premiers trimestres 2023, les quatre trimestres 2024 et le premier trimestre 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE est présente et représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 21 avril 2017, une activité de conception et
production de systèmes de production et stockage d'énergie et de produits à mobilité propre renouvelable, à partir d'une technologie d'air comprimé. Elle emploie quatre salariés.
L'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco est créancière à son égard pour la somme totale de 37.965,11 € au titre de cotisations. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'un ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Rouen le 8 juillet 2024 exécutoire, signifiée et non frappée d'opposition.
A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 24 janvier 2025 auprès de la banque OLINDA mais cette saisie s'est avérée infructueuse, le solde du compte étant nul. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 12 février 2025 mais cette saisie s'est soldée par un mobilier de faible valeur ne permettant pas de désintéresser l'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco. Un certificat d'irrécouvrabilité a été dressé le 10 avril 2025.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS ANTHOS AIR POWER NORMANDIE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré.
La société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE ne conteste pas son état de cessation des paiements. Elle explique qu'après une longue phase de recherche et de développement, la production démarre et elle va pouvoir vendre ses produits. Aussi, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle a signé de nombreux contrats en France et à l'international et son chiffre d'affaires devrait rapidement se développer.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : ANTHOS AIR POWER NORMANDIE (SAS) [Adresse 3] [Adresse 4]
Fixe au 23 mars 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [Y] [A] [Adresse 5]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [Y] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 23 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 25 novembre 2025 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [P] [T], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 6] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un
délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010558. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.