Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010511
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 561 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 010511 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [Q], président assisté de Me Clément SOULIAC du Cabinet FORTIUM CONSEIL.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 21 juillet 2025, par le biais du tribunal digital, Me Clément SOULIAC du Cabinet FORTIUM CONSEIL agissant au nom et pour le compte de Monsieur [H] [Q], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [Localité 1] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 27 août 2025.
La société [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exploite, depuis le 1 er octobre 2021, un fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter. Elle n'emploie plus de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2023, a été de 365.379 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 33.134 € pour un actif disponible nul.
La SAS [Localité 1] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 14.898 € et ses fournisseurs pour la somme de 5.174 €. Monsieur [H] [Q] possède également un compte courant-associé à hauteur de 13.062 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [Localité 1] attribue ses difficultés au fait que son associé s'est remboursé son compte-courant de 21.000 €. Faute de trésorerie, l'activité n'a pas pu se poursuivre et a été arrêtée en septembre 2024. Le personnel a été licencié le mois suivant.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : LA KANTINE (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 10 septembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [P].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [S] [X] [Adresse 2]
Dit que Me [S] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [H] [Q], président.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS [Localité 1] et Me [S] [X] à l'audience du tribunal du 10 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010511. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.