Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025010466
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 010466 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [O] [H] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [Q], président Me [O] [H], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 24 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Localité 1] sur assignation de l'URSSAF NORMANDIE.
Suivant acte en date du 11 septembre 2025, Me [O] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [Localité 1].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [U] [Q], président, ne s'est pas présenté aux différents rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire et ne lui a communiqué aux informations sur la situation économique : aucun compte bancaire n'a été ouvert au nom de la société et Monsieur [U] [Q] ne fait aucun suivi de trésorerie. Concernant la situation sociale, Monsieur [U] [Q] indique qu'il a licencié, le 11 septembre dernier, ses deux salariés, mais il ne fournit aucun bulletin de salaires ou autres justificatifs.
Le tribunal estime que le dirigeant est défaillant dans la gestion de son entreprise.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [O] [H] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [O] [H] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [R] [P] et Me [O] [H] à l'audience du tribunal du 8 septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.